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L’article 6.1 de la Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut prendre de modifier le processus et les delais suivant le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir au cours de la demande d’autorisation
Pour demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire seulement apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de degoter le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de demander l’autorisation
Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables Afin de telecharger sa demande d’autorisation.
J’ai demande d’autorisation devra inclure les informations suivantes :
- une copie une demande d’acces proprement dit;
- le nom et nos coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai demande d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a J’ai requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution desire utiliser pour demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution pour respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
Notre Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient jamais assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que les observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui donner l’occasion de repondre.
Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 temps dont elles disposent pour satisfaire a J’ai requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les demandes sites de rencontres spirituelles revues d’autorisation soumises apres une telle periode ne seront nullement acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation semble etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 semaines ouvrables Afin de repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution se doit de donner suite a Notre requi?te d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 jours ouvrables en soumettant les raisons pour lesquelles l’institution pourrait donner suite a la demande d’acces.
